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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-15.669

ECLI:FR:CCASS:2022:C300703

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8. Selon les deux premiers de ces textes, le conjoint survivant non divorcé est un conjoint successible auquel la succession est dévolue par la loi, avec les parents du défunt, dans les conditions définies par les articles suivants du code civil. 9. Il résulte du troisième que les héritiers peuvent engager une action en nullité d'un acte, autre qu'une donation entre vifs et un testament, fait par leur auteur, pour insanité d'esprit, notamment si cet acte porte en lui même la preuve d'un trouble mental. 10. Pour rejeter la demande de nullité de la procuration du 21 septembre 2015 et de l'acte de vente du 12 nov

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2021), par acte notarié reçu le 12 novembre 2015 par Mme [X], notaire, [C] [M] et Mme [P], son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, M. et Mme [D], moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs.

2[C] [M] et son épouse étaient représentés à l'acte de vente par leur fils, M. [L] [M], en vertu d'un mandat qu'ils lui avaient donné par acte sous seing privé du 21 septembre 2015.

3[C] [M] est décédé le 11 avril 2016 et Mme [M] a été placée sous curatelle simple le 27 janvier 2017.

4A la suite de dissensions survenues entre M. et Mme [D] et Mme [M], celle-ci s'est installée chez une autre de ses filles, Mme [I].

5Invoquant un vice de son consentement et son incapacité à contracter, Mme [M], assistée par sa curatrice, l'association Croix Marine, a assigné M. et Mme [D] et Mme [X] en annulation de la procuration et de l'acte de vente et subsidiairement en rescision pour lésion.

Les questions examinées par la Cour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [M] et l'association Croix Marine, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité et en rescision pour lésion de la vente du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant, en qualité d'héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son conjoint ; qu'en jugeant que Mme [P] ne pouvait remettre en cause la capacité ou le consentement de son défunt époux au motif que cette action n'est ouverte qu'aux héritiers, alors que Mme [P], conjoint survivant, était héritière de son époux, la cour d'appel a violé l'article 414-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil :

8Selon les deux premiers de ces textes, le conjoint survivant non divorcé est un conjoint successible auquel la succession est dévolue par la loi, avec les parents du défunt, dans les conditions définies par les articles suivants du code civil.

9Il résulte du troisième que les héritiers peuvent engager une action en nullité d'un acte, autre qu'une donation entre vifs et un testament, fait par leur auteur, pour insanité d'esprit, notamment si cet acte porte en lui même la preuve d'un trouble mental.

10Pour rejeter la demande de nullité de la procuration du 21 septembre 2015 et de l'acte de vente du 12 novembre 2015, l'arrêt retient que, si Mme [M] est recevable à invoquer la nullité de ces actes, elle ne peut pour autant dans ses conclusions remettre en cause la capacité ou le consentement de son défunt époux, cocontractant, cette action n'étant ouverte qu'à ses héritiers qui n'ont pas été appelés en la cause et qui ne sont pas davantage intervenus volontairement au litige.

11En statuant ainsi, alors que Mme [M] est héritière, au sens de ces dispositions, de son époux défunt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Le moyen ne pouvant entraîner de conséquence que sur l'action en nullité de la procuration et de l'acte de vente, la cassation sera limitée à cette action à l'exclusion de l'action en rescision pour lésion.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité de Mme [M], assistée par son curateur, l'association Croix Marine, l'arrêt rendu le 5 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [D] et Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne, in solidum avec Mme [X] à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 414-2 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-15.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300703 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y0DGAG7Y