Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-19.980

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Pour accueillir partiellement la demande du syndicat des copropriétaires, le jugement, après avoir relevé qu'il versait aux débats le relevé de compte charges arrêté au 29 janvier 2021, les mises en demeure de payer du 12 août 2020 et du 30 octobre 2020 et les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 mai 2018 et 19 juin 2019, retient qu'il apporte la preuve du bien-fondé de sa demande en paiement. 6. En statuant ainsi, alors qu'il incombe au syndicat des copropriétaires, qui poursuit le recouvrement de charges de copropr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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