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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-19.980

ECLI:FR:CCASS:2022:C300682

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Pour accueillir partiellement la demande du syndicat des copropriétaires, le jugement, après avoir relevé qu'il versait aux débats le relevé de compte charges arrêté au 29 janvier 2021, les mises en demeure de payer du 12 août 2020 et du 30 octobre 2020 et les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 mai 2018 et 19 juin 2019, retient qu'il apporte la preuve du bien-fondé de sa demande en paiement. 6. En statuant ainsi, alors qu'il incombe au syndicat des copropriétaires, qui poursuit le recouvrement de charges de copropr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Annecy, 12 avril 2021), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc Masson (le syndicat des copropriétaires) a assigné MM. [P] et [O], copropriétaires indivis, en paiement d'un arriéré de charges.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [O] fait grief au jugement de le condamner, solidairement avec M. [P], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 397 euros, alors « qu'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de rapporter la preuve que le copropriétaire est effectivement le débiteur des sommes qui lui sont réclamées ; que, pour faire droit à la demande en paiement d'un arriéré de charges dirigée à son encontre, le tribunal a relevé que le syndicat des copropriétaires versait aux débats un relevé de propriété du 16 octobre 2020, le relevé de compte de charges arrêté au 29 janvier 2021, les mises en demeure de payer des 12 août et 30 octobre 2020 et les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 mai 2018 et 19 juin 2019, et que conformément au relevé de compte de charges arrêté au 29 janvier 2021, il apparaissait que M. [P] et M. [O] étaient redevables de la somme de 397 euros au titre des charges de copropriété ; qu'en statuant ainsi au vu de ces seuls éléments, qui n'incluaient aucune pièce comptable et aucun appel de fonds, mais des décomptes de charges établis par le syndicat des copropriétaires dont M. [O] soulignait de surcroît qu'ils étaient exclusivement libellés au nom de M. [P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil :

4Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

5Pour accueillir partiellement la demande du syndicat des copropriétaires, le jugement, après avoir relevé qu'il versait aux débats le relevé de compte charges arrêté au 29 janvier 2021, les mises en demeure de payer du 12 août 2020 et du 30 octobre 2020 et les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 mai 2018 et 19 juin 2019, retient qu'il apporte la preuve du bien-fondé de sa demande en paiement.

6En statuant ainsi, alors qu'il incombe au syndicat des copropriétaires, qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété, de produire les documents comptables relatifs aux périodes concernées, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation du jugement, qui prononce une condamnation solidaire, profitant à toutes les parties condamnées solidairement, il y a lieu de l'étendre à la condamnation de M. [P] au paiement de l'arriéré de charges.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement MM. [O] et [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc Masson à [Localité 4], la somme de 397euros selon décompte arrêté au 29 janvier 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, le jugement rendu le 12 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Annecy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Annecy, autrement composé ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc Masson à [Localité 4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc Masson à [Localité 4] à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-19.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300682 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FCVC2EKG