RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 septembre 2022, n° 21-21.382
ECLI:FR:CCASS:2022:C300606
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire
Articles du code des assurances visés
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