Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-19.188

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que, si la date de réitération par acte authentique initialement convenue par les parties à la vente ne correspondait pas au terme du délai de deux mois ouvert au preneur exploitant pour exercer son droit de préemption, il a été définitivement jugé que le droit de préemption n'avait pas été exercé. 10. Elle a, sans dénaturation du contrat qu'elle a exactement appliqué, retenu que la date limite de vente n'était pas une condition suspensive et que son non-respect n'était pas sanctionné par la caducité du contrat. 11. Constatant, enfin, que les parties avaient régularisé la vente conclue le 26 mai 2011 en signant l'acte authentique le 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 17423 décisions