ECLI:FR:CCASS:2022:C300572
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Irrecevabilité du pourvoi incident examinée d'office 6. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile. Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, si, dans les matières où la représen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 2020), par acte du 17 avril 2008, [U] [L], son épouse, Mme [K], et leur fille, Mme [Z] [L], (les consorts [L]) ont acquis en l'état futur d'achèvement un bien immobilier auprès de la société civile immobilière [Adresse 11] (la SCI), ayant pour gérante la société UTEI. La maîtrise d'uvre de l'opération avait été confiée à la société Dedal ingenierie.
2La livraison est intervenue avec des réserves.
3Par acte du 29 juin 2011, les consorts [L] ont assigné la SCI et la société UTEI aux fins d'expertise, de détermination des responsabilités et en indemnisation.
4[U] [L] est décédé en cours d'instance.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
6Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile.
Vu l'article 1010 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire contenant pourvoi incident doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse.
8Le pourvoi incident, formé le 30 novembre 2021 par la SCI et la société UTEI, n'a pas été signifié, dans le délai susmentionné, aux parties n'ayant pas constitué avocat, et notamment à la société Dedal ingénierie contre qui il est formé.
9Le pourvoi incident est donc irrecevable.
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