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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 21-13.153

ECLI:FR:CCASS:2022:C300522

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-14 du code de commerce : 5. Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code précité, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. 6. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt rappelle les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles il était impossible de constater la réalité de l'existence et de l'exploitation d'un fonds de commerce en l'absence de chiffre d'affaires réalisé,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2019), le 1er avril 1998, M. [M], aux droits duquel viennent M. [X] et Mme [K] (les bailleurs), a donné à bail commercial à M. [B] (le locataire) des locaux à usage d'atelier de photographie publicitaire, situés au dernier étage d'un immeuble à [Localité 3].

2Le 29 septembre 2006, les bailleurs ont signifié un congé avec refus de renouvellement au locataire pour le 30 mars 2007.

3Ils l'ont assigné le 29 juin 2011 en validation du congé, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion sans indemnité d'éviction.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du rapport d'expertise ordonné afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de condamnation au paiement de celle-ci, alors « que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé des frais de recherche, de réinstallation et de mutation à exposer pour l'acquisition d'un nouveau bail, sauf s'il est établi que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; qu'à cet égard, M. [B] faisait valoir que l'indemnité d'éviction était prévue pour permettre un déménagement et un relogement dans des conditions identiques ou à tout le moins satisfaisantes pour le preneur ; qu'en déboutant M. [B] de sa demande d'indemnité d'éviction, sans rechercher si le bailleur rapportait la preuve que M. [B] ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 145-14 du code de commerce :

5Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code précité, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

6Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt rappelle les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles il était impossible de constater la réalité de l'existence et de l'exploitation d'un fonds de commerce en l'absence de chiffre d'affaires réalisé, et, de ce fait, d'évaluer tant la valeur du fonds que du droit au bail, et relève qu'aucun élément n'est produit par le locataire permettant d'évaluer son préjudice.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher si le bailleur rapportait la preuve que le locataire ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, et alors qu'il est tenu d'indemniser le preneur évincé des frais de recherche d'un nouveau droit au bail, de réinstallation et de mutation à exposer pour l'acquisition d'un fonds de même valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les prétentions de M. [B] en condamnation de M. [X] et Mme [K] au paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
  • Condamne M. [X] et Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 145-14 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 21-13.153 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300522 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D83Q8FFJ