Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 21-13.153

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-14 du code de commerce : 5. Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code précité, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. 6. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt rappelle les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles il était impossible de constater la réalité de l'existence et de l'exploitation d'un fonds de commerce en l'absence de chiffre d'affaires réalisé,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 145-1426 décisions