Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du rapport d'expertise ordonné afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de condamnation au paiement de celle-ci, alors « que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé des frais de recherche, de réinstallation et de mutation à exposer pour l'acquisition d'un nouveau bail, sauf s'il est établi que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; qu'à cet égard, M. [B] faisait valoir que l'indemnité d'éviction était prévue pour permettre un déménagement et un relogement dans des conditions identiques ou à tout le moins satisfaisantes pour le preneur ; qu'en déboutant M. [B] de sa demande d'indemnité d'éviction, sans rechercher si le bailleur rapportait la preuve que M. [B] ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 145-14 du code de commerce :
5Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code précité, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
6Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt rappelle les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles il était impossible de constater la réalité de l'existence et de l'exploitation d'un fonds de commerce en l'absence de chiffre d'affaires réalisé, et, de ce fait, d'évaluer tant la valeur du fonds que du droit au bail, et relève qu'aucun élément n'est produit par le locataire permettant d'évaluer son préjudice.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher si le bailleur rapportait la preuve que le locataire ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, et alors qu'il est tenu d'indemniser le preneur évincé des frais de recherche d'un nouveau droit au bail, de réinstallation et de mutation à exposer pour l'acquisition d'un fonds de même valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.