Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-22.494

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 5. Selon ce texte, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. 6. Pour juger que la parcelle AN n° [Cadastre 4] bénéficie d'une servitude conventionnelle grevant, non seulement la parcelle AN n° [Cadastre 3], mais égal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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