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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-22.494

ECLI:FR:CCASS:2022:C300507

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 5. Selon ce texte, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. 6. Pour juger que la parcelle AN n° [Cadastre 4] bénéficie d'une servitude conventionnelle grevant, non seulement la parcelle AN n° [Cadastre 3], mais égal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), M. [V] a, par acte des 10 août et 14 septembre 2006, acquis une parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 4].

2Par acte du 12 juin 2009, M. [P] a acquis la parcelle AN n° [Cadastre 5], issue comme la parcelle voisine appartenant à M. [V], de la division de la parcelle AN n° [Cadastre 1], ainsi que les parcelles AN n° [Cadastre 3] et AN n° [Cadastre 6] issues de la division de la parcelle AN n° [Cadastre 2]. Ces actes comportaient, au titre du rappel des servitudes, une mention aux termes de laquelle « à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire de la AN [Cadastre 2], fonds servant, constitue au profit de la AN [Cadastre 1], fonds dominant, et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. »

3M. [V] a assigné M. [P] en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage grevant les parcelles AN n° [Cadastre 3] et AN n° [Cadastre 5] au profit de sa parcelle, en libération du passage et en indemnisation de divers préjudices.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude conventionnelle grevant les parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 3] et AN n° [Cadastre 5] au profit de la parcelle AN n° [Cadastre 4], de lui ordonner de permettre à M. [V] un libre accès par tous moyens, compris la remise des clés du portail, de lui faire interdiction, sous astreinte, d'empêcher le passage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de la privation de jouissance de la servitude, alors « que l'usage et l'étendue des servitudes établies par convention se règlent par le titre qui les constituent ; que la clause figurant au titre de propriété de M. [P], prévoyant qu'il « souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes » précise clairement in fine « sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi » ce dont il résulte que nul ne peut se prévaloir à l'encontre de M. [P] d'aucune servitude excédant le titre la constituant ; qu'ayant relevé que la parcelle AN [Cadastre 5] appartenant à M. [P] est issue de la parcelle anciennement AN [Cadastre 1], qui constitue le fonds dominant de la servitude conventionnelle dont se prévaut M. [V], la cour d'appel qui s'est néanmoins fondée sur la clause pour retenir l'existence d'une servitude conventionnelle au profit de la parcelle AN [Cadastre 4] sur la parcelle AN [Cadastre 5], a violé l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 686 du code civil :

5Selon ce texte, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

6Pour juger que la parcelle AN n° [Cadastre 4] bénéficie d'une servitude conventionnelle grevant, non seulement la parcelle AN n° [Cadastre 3], mais également la parcelle AN n° [Cadastre 5], l'arrêt retient que, l'ensemble de ces parcelles se succédant au vu de la configuration des lieux établie par les plans produits et les clauses contractuelles des actes notariés incluant la poursuite de ce droit de passage sur la parcelle AN n° [Cadastre 3], il en résulte que l'assiette de la servitude contestée, reliant le [Adresse 10], est fixée sur l'ensemble des parcelles précitées.

7En statuant ainsi, après avoir constaté que la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 5] était issue, comme la parcelle AN n° [Cadastre 4], de la division de l'ancienne parcelle AN n° [Cadastre 1] désignée dans les titres comme fonds dominant et que seule la parcelle AN n° [Cadastre 3], outre la parcelle AN n° [Cadastre 6], était issue de l'ancienne parcelle AN n° [Cadastre 2] désignée comme fonds servant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en suppression du portail et en indemnisation d'un préjudice moral, l'arrêt rendu le 22 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne M.[V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-22.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300507 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QZ0RVZ9H