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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-13.245

ECLI:FR:CCASS:2022:C300478

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1231-6 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5. Selon le premier de ces textes, à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. 6. Il résulte du second de ces textes et du principe susvisé que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts de cette majoration, et que la réparation du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aubagne, 1er décembre 2020), rendu en dernier ressort, le 29 février 2012, M. et Mme [C] ont donné à bail à M. et Mme [W] une maison située à Auriol.

2Après libération des lieux et remise des clés, le 25 juin 2018, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction de proximité en restitution du solde du dépôt de garantie et en condamnation des bailleurs au paiement de la majoration légale, ainsi que de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors :

« 2°/ que le juge est tenu de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que les locataires étaient fondés à obtenir une indemnité pour le préjudice résultant de l'absence de restitution complète du dépôt de garantie, tout en condamnant par ailleurs les bailleurs à leur verser des pénalités de retard pour la restitution tardive du dépôt de garantie, le juge du contentieux de la protection a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;

3°/ que le juge est tenu de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que les locataires étaient fondés à obtenir une indemnité du fait de la remise tardive de l'état des lieux de sortie par huissier et des factures et d'un comportement dilatoire des bailleurs, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la restitution tardive du dépôt de garantie, le juge du contentieux de la protection a violé le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1231-6 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :

5Selon le premier de ces textes, à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

6Il résulte du second de ces textes et du principe susvisé que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts de cette majoration, et que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit.

7Pour condamner M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [W] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal de proximité retient que le comportement dilatoire des bailleurs, qui ont tardivement remis le constat d'huissier et les factures, a causé un préjudice à M. et Mme [W].

8En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans la restitution du dépôt de garantie, le tribunal de proximité a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11M. et Mme [W] sollicitent la condamnation de M. et Mme [C] au paiement de la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice financier et moral. D'une part cependant, ils ne justifient pas d'un préjudice financier qui ne soit pas déjà réparé par la condamnation de M. et Mme [C] à la restitution du solde du dépôt de garantie ainsi qu'au paiement de la somme de 3 360 euros au titre des pénalités de retard. D'autre part, ils ne caractérisent pas l'existence du préjudice moral dont ils se prévalent.

12Il convient, dès lors, de rejeter leur demande.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, le juugement rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité d'Aubagne ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de M. et Mme [W] ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-13.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300478 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CRJH1JW1