Vu l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1231-6 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :
5Selon le premier de ces textes, à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
6Il résulte du second de ces textes et du principe susvisé que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts de cette majoration, et que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit.
7Pour condamner M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [W] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal de proximité retient que le comportement dilatoire des bailleurs, qui ont tardivement remis le constat d'huissier et les factures, a causé un préjudice à M. et Mme [W].
8En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans la restitution du dépôt de garantie, le tribunal de proximité a violé les textes susvisés.