Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-15.976

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 8. Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée. 9. Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les causes du commandement du 5 juin 2015 n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions