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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-15.976

ECLI:FR:CCASS:2022:C300475

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 8. Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée. 9. Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les causes du commandement du 5 juin 2015 n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2021), le 9 mars 1999, Mme [J] a donné en location à M. [V], aux droits duquel se trouve M. [Z], des locaux commerciaux à usage de restaurant.

2M. [Z] ayant, au motif d'infiltrations d'eaux pluviales dans les locaux loués, cessé le règlement des loyers à compter de janvier 2015, Mme [J] lui a, le 5 juin 2015, signifié un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer l'arriéré locatif.

3Le 25 juin 2015, M. [Z] a assigné Mme [J] en réparation des préjudices liés aux infiltrations.

4Mme [J] a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

5Le 12 mars 2019, en cours d'instance d'appel, M. [Z] a été placé en redressement judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors « que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire a, après avoir relevé qu'une procédure collective était ouverte à l'encontre du preneur depuis mars 2019, constaté la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus entre 2014 et 2015 ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'articles L. 622-21 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce :

8Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.

9Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les causes du commandement du 5 juin 2015 n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois.

10En statuant ainsi, après avoir constaté l'ouverture du redressement judiciaire de M. [Z] le 12 mars 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice commercial, dit que Mme [J] doit à M. [Z] les sommes de 9 600 euros au titre des charges indûment perçues, de 4 355,18 euros HT au titre des travaux avancés par M. [Z] ainsi que de 5 628 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et donne acte à Mme [J] de ce qu'elle reconnaît avoir perçu de M. [Z], entre le mois de mars 2015 et celui d'avril 2018, la somme de 28 456,64 euros, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
  • Condamne Mme [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [J] à payer à la société [F] [M], prise en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M. [Z], la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 622-21 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-15.976 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300475 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PFY0XJT7