Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire que la résiliation du marché est prononcée à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à M. [Z] diverses sommes, alors « qu'un arrêt ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats à l'audience du 10 octobre 2019, de Mme [B] [K], M. [A] [P] et Mme [T] [J] tandis que lors du délibéré, la cour était composée de Mme [B] [K], M. [A] [P] et M. [H] [N] ; qu'il résulte de ces mentions que la composition de la cour d'appel n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 447 du code de procédure civile :
5En application de ce texte, un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré.
6Il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a statué sur les demandes dans une composition qui n'était pas identique lors des débats et du délibéré.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.