Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-12.478
ECLI:FR:CCASS:2022:C300394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. L'AFUL et ses membres ne s'étant pas prévalus, au soutien de leurs moyens ou prétentions, de l'article de presse qu'ils produisaient et qui avait donné lieu à une décision de condamnation pénale de son auteur du chef de diffamation publique à l'égard d'une des parties à l'instance, la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner les passages de cet article non poursuivis du chef du délit de diffamation. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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