ECLI:FR:CCASS:2022:C300373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er , devenu 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 6. Pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que des parties communes sont occupées de manière privative par des copropriétaires en dehors de toute autorisation ou droit reconnu de ce chef et que le seul fait que le syndicat des copropriétaires ne soit pas parvenu à obt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2021), la société civile immobilière Airise (la SCI) est propriétaire de lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
2Prétendant que des parties communes feraient l'objet d'une appropriation par certains copropriétaires, elle a, par acte du 26 novembre 2019, assigné le syndicat des copropriétaires Le Sosna à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en référé afin que soient prises les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble manifestement illicite.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'appropriation sans autorisation de parties communes par un copropriétaire constitue un trouble manifestement illicite ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté « qu'il n'est pas contesté que des parties communes sont occupées de manière privative par des copropriétaires en dehors de toute autorisation ou droit reconnu de ce chef » ; qu'en retenant, pour débouter la SCI Airise de ses demandes tendant à obtenir la cessation de l'atteinte portée aux parties communes de l'immeuble résultant de leur appropriation illicite par certains copropriétaires, que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'ancien article 809, alinéa 1er devenu 835, alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 809, alinéa 1er , devenu 835, alinéa 1er, du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
6Pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que des parties communes sont occupées de manière privative par des copropriétaires en dehors de toute autorisation ou droit reconnu de ce chef et que le seul fait que le syndicat des copropriétaires ne soit pas parvenu à obtenir la libération effective des parties communes dans le délai réclamé par la SCI est insuffisant pour justifier l'existence d'un trouble manifestement illicite.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé le texte susvisé.
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