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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.188

ECLI:FR:CCASS:2022:C300237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6. Il résulte de ce texte que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement. 7. Pour fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2012, et prendre en compte dans ce calcul la rénovation et l'extension de la galerie marchande intervenue le 28 novembre 2012, l'arrêt retient que la création de galeries était connue et certaine à la date du renouvellement, les travaux d'amélioration et d'extension étant déjà acquis et entrés dans le champ contractuel. 8. En statuant ainsi, alors que l'extension de la galerie ma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2019), le 9 juin 1986, la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle vient la société Opci Uir II, a donné en location à Mme [F], aux droits de laquelle se trouve la société Caraïbes, un local commercial de 83 m², à usage de maroquinerie et articles de voyage, situé dans la galerie marchande du centre commercial de [Localité 3].

2Le 26 octobre 2011, la société Caraïbes a sollicité le renouvellement du bail, que la société Opci Uir II a accepté.

3A défaut d'accord des parties sur le prix, la société Opci Uir II a, le 27 janvier 2014, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Caraïbes fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012 et de rejeter ses demandes, alors « que le loyer du bail renouvelé doit être fixé en tenant compte exclusivement des éléments existant à la date du renouvellement ; qu'en estimant que la création de galeries pouvait être prise en compte tout en constatant qu'elle était postérieure à la date de renouvellement du bail, au motif inopérant que la création de galeries était déjà connue à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 145-33 du code de commerce :

6Il résulte de ce texte que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement.

7Pour fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2012, et prendre en compte dans ce calcul la rénovation et l'extension de la galerie marchande intervenue le 28 novembre 2012, l'arrêt retient que la création de galeries était connue et certaine à la date du renouvellement, les travaux d'amélioration et d'extension étant déjà acquis et entrés dans le champ contractuel.

8En statuant ainsi, alors que l'extension de la galerie marchande est intervenue postérieurement au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société Opci Uir II aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Opci Uir II et la condamne à payer à la société Caraïbes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 145-33 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.188 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RCK68Z6B