Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-19.954

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 691, alinéa 1er, du code civil : 4. Selon ce texte, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. 5. Pour rejeter la demande de MM. et Mmes [F], [X] et [N], l'arrêt retient qu'ils se prévalent des opérations de bornage réalisées en 2017, soit plusieurs années après l'acquisition du fonds par M. [T] et ne démontrent pas que celui-ci aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par M. [T] du procès-verbal de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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