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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-19.954

ECLI:FR:CCASS:2022:C300191

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 691, alinéa 1er, du code civil : 4. Selon ce texte, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. 5. Pour rejeter la demande de MM. et Mmes [F], [X] et [N], l'arrêt retient qu'ils se prévalent des opérations de bornage réalisées en 2017, soit plusieurs années après l'acquisition du fonds par M. [T] et ne démontrent pas que celui-ci aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par M. [T] du procès-verbal de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2020), par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de parcelles desservies par une voie privée, ont assigné en référé Mme [H] et M. [T] en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle n° [Cadastre 1], que ceux-ci avaient acquise en indivision en février 2013.

2Mme [H], qui avait entretemps cédé ses droits indivis à M. [T], a été mise hors de cause.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3MM. et Mmes [F], [X] et [N] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'usage de la servitude grevant la parcelle [Cadastre 1], alors « qu'un procès-verbal de bornage peut constituer un titre déterminant l'assiette d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les époux [X], [F] et [N] se prévalaient de l'accord donné sans restriction par M. [T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter leur demande de voir la servitude déclarée opposable à M. [T], que ces opérations de bornage revendiquées par les consorts [X] ne permettaient pas de caractériser sa connaissance de la servitude au moment de son achat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'acquiescement de M. [T] à ce procès-verbal déterminant l'assiette de la servitude, ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser l'existence et le tracé de ladite servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 691du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 691, alinéa 1er, du code civil :

4Selon ce texte, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

5Pour rejeter la demande de MM. et Mmes [F], [X] et [N], l'arrêt retient qu'ils se prévalent des opérations de bornage réalisées en 2017, soit plusieurs années après l'acquisition du fonds par M. [T] et ne démontrent pas que celui-ci aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par M. [T] du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude, dont l'existence avait été précédemment reconnue par un constat d'accord entre les riverains, lequel constituait la base des travaux du géomètre, un acquiescement du propriétaire du fonds servant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. et Mme [X], M. et Mme [F], et M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 691 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-19.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300191 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-96HRA8JS