Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 février 2022, n° 20-15.164
ECLI:FR:CCASS:2022:C300160
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, une cour d'appel a retenu à bon droit que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable
Articles du code civil visés
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