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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2022, n° 21-14.859

ECLI:FR:CCASS:2022:C201306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte : 5. Selon le premier des textes susvisés la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat. Le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au tren

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), et les productions, le 10 mai 2005, Mme [U] [V] a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance-vie à capital variable dénommé « Valoptis », auprès de la société Atlanticlux devenue FWU Life Insurance Lux (l'assureur).

2Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, Mme [U] [V] l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, entre autres demandes, d'exercer sa faculté de renonciation prorogée et d'obtenir le remboursement des primes versées sur ce support.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, et troisième à dixième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [U] [V] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de renonciation prorogée du contrat Valoptis, et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors « qu'il résulte de l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, telle qu'applicable en la cause, en son paragraphe 3°, c), que la note d'information devant être remise lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie doit indiquer les « modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices » ; que pour rejeter le moyen soulevé par l'assurée tiré de l'absence de mention relative à la participation aux bénéfices dans la note d'information qui lui avait été remise, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article A. 331-3 du code des assurances, il n'y avait pas de participation bénéficiaire pour les contrats à capital variable, de sorte que le grief soulevé par cette dernière était sans portée, l'absence de cette mention ne pouvant être considérée comme ayant compromis sa compréhension des éléments essentiels du contrat; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'assureur d'indiquer dans la note d'information que son contrat ne comportait pas de participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte :

5Selon le premier des textes susvisés la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat. Le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.

6Selon le second, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé.

7Ce modèle, qui recense quatre rubriques, prévoit, au titre de celle intitulée « Rendement minimum garanti et participation », que la note d'information mentionne « a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. »

8Aucun de ces deux textes ne prescrit que ces mentions n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction, de valeurs de rachat ou de participation aux bénéfices.

9Il a été jugé, par arrêt du 11 mars 2021 (2e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 18-12.376, publié), qu'il incombe à l'assureur de mentionner, dans la note d'information qu'il délivre, que le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, ou de garantie de fidélité, ou de valeur de réduction ou de rachat, toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement.

10Il en va de même pour un contrat qui ne comporte pas de participation aux bénéfices.

11Pour débouter Mme [U] [V] de sa demande de renonciation prorogée et de restitution des primes versées en exécution du contrat « Valoptis », l'arrêt énonce, s'agissant de l'absence d'indication, dans la note d'information, sur les modalités de calcul et d'attribution de la participation bénéficiaire, qu'il n'y a pas de participation aux bénéfices pour les contrats à capital variable, en application de l'article A. 331-3 du code des assurances.

12L'arrêt ajoute que le grief soulevé par Mme [U] [V], qui soutenait que le défaut de précision donnée sur l'absence de participation aux bénéfices, dans la note d'information, l'avait empêchée de pouvoir comparer le contrat en cause avec d'autres contrats comportant une telle participation est sans portée, dès lors que l'absence de cette mention ne saurait être considérée comme ayant compromis la compréhension par l'assuré des éléments essentiels du contrat.

13En statuant ainsi, alors que le fait que le contrat proposé ne garantisse aucune participation aux bénéfices à l'assuré était, pour ce dernier, une information essentielle, qui devait figurer dans la note d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui a dit que l'action en renonciation prorogée du contrat Primaduo est frappée de forclusion et a déclaré l'action en responsabilité de Mme [U] [V] irrecevable comme prescrite, l'arrêt rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société FWU Life Insurance Lux aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FWU Life Insurance Lux et la condamne à payer à Mme [U] [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2022, n° 21-14.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201306 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EVM4MSHP