Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte :
5Selon le premier des textes susvisés la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat. Le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
6Selon le second, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé.
7Ce modèle, qui recense quatre rubriques, prévoit, au titre de celle intitulée « Rendement minimum garanti et participation », que la note d'information mentionne « a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. »
8Aucun de ces deux textes ne prescrit que ces mentions n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction, de valeurs de rachat ou de participation aux bénéfices.
9Il a été jugé, par arrêt du 11 mars 2021 (2e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 18-12.376, publié), qu'il incombe à l'assureur de mentionner, dans la note d'information qu'il délivre, que le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, ou de garantie de fidélité, ou de valeur de réduction ou de rachat, toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement.
10Il en va de même pour un contrat qui ne comporte pas de participation aux bénéfices.
11Pour débouter Mme [U] [V] de sa demande de renonciation prorogée et de restitution des primes versées en exécution du contrat « Valoptis », l'arrêt énonce, s'agissant de l'absence d'indication, dans la note d'information, sur les modalités de calcul et d'attribution de la participation bénéficiaire, qu'il n'y a pas de participation aux bénéfices pour les contrats à capital variable, en application de l'article A. 331-3 du code des assurances.
12L'arrêt ajoute que le grief soulevé par Mme [U] [V], qui soutenait que le défaut de précision donnée sur l'absence de participation aux bénéfices, dans la note d'information, l'avait empêchée de pouvoir comparer le contrat en cause avec d'autres contrats comportant une telle participation est sans portée, dès lors que l'absence de cette mention ne saurait être considérée comme ayant compromis la compréhension par l'assuré des éléments essentiels du contrat.
13En statuant ainsi, alors que le fait que le contrat proposé ne garantisse aucune participation aux bénéfices à l'assuré était, pour ce dernier, une information essentielle, qui devait figurer dans la note d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés.