Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2022, n° 21-10.590
ECLI:FR:CCASS:2022:C201283
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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