Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-10.773
ECLI:FR:CCASS:2022:C201234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé
Articles du code de la sécurité sociale visés
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