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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-15.177

ECLI:FR:CCASS:2022:C201229

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, applicable au litige : 3. Il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport. 4. Pour accueillir le recours de la société, le jugement relève que selon la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, les relations entre la caisse et les professionnels sont fondées sur le respect et la confiance réciproque, et que la bonne foi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Périgueux, 18 février 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) lui ayant notifié le 19 juin 2018 un indu, la société [3] (la société de transport) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'il appartient à l'assuré, ou au transporteur subrogé dans les droits de l'assuré, de rapporter la preuve de ce que la prescription médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel il était transporté et qu'il appartenait à la caisse de rapporter la preuve de ce que la prescription avait été établie postérieurement au transport, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur la caisse, ont violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, applicable au litige :

3Il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.

4Pour accueillir le recours de la société, le jugement relève que selon la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, les relations entre la caisse et les professionnels sont fondées sur le respect et la confiance réciproque, et que la bonne foi du professionnel est présumée. Il retient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'une prescription du jour-même présentée par le prestataire est postérieure au transport effectué, alors que le texte invoqué vise l'établissement préalable de la prescription et non sa détention matérielle effective par celui qui la produit, et qu'il est tout à fait concevable que la prescription établie antérieurement ne soit remise qu'à l'occasion de la visite, l'imprimé administratif ne comportant pas l'horaire ni aucune question pour le connaître.

5En statuant ainsi, alors qu'il constatait que la société de transport ne rapportait pas la preuve que la prescription médicale avait été établie antérieurement à l'exécution du transport litigieux, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 3 et 5 que le recours de la société doit être rejeté et qu'elle doit être condamnée au paiement de la somme de 220,61 euros.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Périgueux ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de la société [3] ;
  • Condamne la société [3] au paiement de la somme de 220,61 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ;
  • Condamne la société [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Périgueux ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-15.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201229 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M0DGRWQV