Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'il appartient à l'assuré, ou au transporteur subrogé dans les droits de l'assuré, de rapporter la preuve de ce que la prescription médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel il était transporté et qu'il appartenait à la caisse de rapporter la preuve de ce que la prescription avait été établie postérieurement au transport, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur la caisse, ont violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, applicable au litige :
3Il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
4Pour accueillir le recours de la société, le jugement relève que selon la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, les relations entre la caisse et les professionnels sont fondées sur le respect et la confiance réciproque, et que la bonne foi du professionnel est présumée. Il retient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'une prescription du jour-même présentée par le prestataire est postérieure au transport effectué, alors que le texte invoqué vise l'établissement préalable de la prescription et non sa détention matérielle effective par celui qui la produit, et qu'il est tout à fait concevable que la prescription établie antérieurement ne soit remise qu'à l'occasion de la visite, l'imprimé administratif ne comportant pas l'horaire ni aucune question pour le connaître.
5En statuant ainsi, alors qu'il constatait que la société de transport ne rapportait pas la preuve que la prescription médicale avait été établie antérieurement à l'exécution du transport litigieux, le tribunal a violé le texte susvisé.