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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2022, n° 20-19.167

ECLI:FR:CCASS:2022:C201131

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 : 5. Selon ce texte, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. 6. Pour annuler la notification d'indu, le jugement retient que la notification ne comporte aucune mention du texte légal ou réglementaire et ne précis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2020), statuant en dernier ressort, sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 18-12.420), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a adressé, le 6 novembre 2015, à Mme [G] (l'allocataire) une notification de payer un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015.

2L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours, alors « que la notification d'indu de prestations délivrée par une caisse d'allocations familiales est suffisamment motivée si elle précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; qu'il importe peu qu'elle ne mentionne pas la norme juridique appliquée ni ne précise le détail du calcul de l'indu ; qu'en l'espèce, la notification d'indu du 6 novembre 2015 visait expressément la circonstance prise de ce que l'allocataire ne vivait pas seule depuis le 1er septembre 2013 et que les revenus de l'autre occupante du logement partagé, avaient évolué à partir du 1er janvier 2015 et ce jusqu'au 30 juin 2015 ; qu'elle exposait qu'il en résultait un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 827,24 euros ; qu'en retenant qu'une telle notification, qui comportait les mentions nécessaires, devait être annulée faute pour elle de comporter mention d'un texte légal ou réglementaire et de préciser les calculs effectués ayant conduit à retenir ce montant, le tribunal a violé en y ajoutant l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 :

5Selon ce texte, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

6Pour annuler la notification d'indu, le jugement retient que la notification ne comporte aucune mention du texte légal ou réglementaire et ne précise pas les calculs ayant abouti à l'indu de 1 827,24 euros. Il en déduit que la notification est insuffisamment précise.

7En statuant ainsi alors que l'absence de ces mentions n'entache pas d'irrégularité la notification de payer l'indu, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
  • Condamne Mme [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2022, n° 20-19.167 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201131 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZVKMPJKS