Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours du cotisant, alors « 3°/ que les conditions dans lesquelles la loi prévoit que les majorations complémentaires peuvent faire l'objet d'une remise sont d'ordre public et s'imposent en tant que telle à l'URSSAF comme aux tribunaux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre, l'URSSAF soutenait que l'accord donné dans son courrier du 27 décembre 2016 pour le règlement d'une échéance unique ne pouvait inclure le montant des majorations de retard complémentaires puisque aucun événement présentant un caractère irrésistible et extérieur n'était établi ni même invoqué à l'appui de la demande de remise de majorations du cotisant ; qu'en affirmant que l'URSSAF était liée par les termes de son courrier du 27 décembre 2016, peu important qu'il s'agisse de majorations complémentaires, sans vérifier si les conditions posées par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de la remise de majorations de retard complémentaires se trouvaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses :
7Il résulte de ce texte que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
8Pour accorder au cotisant la remise des majorations de retard complémentaires, le jugement relève que, par courrier du 27 décembre 2016, l'URSSAF lui avait notifié son accord pour un échéancier de paiement tenant compte de l'intégralité des majorations de retard qui lui avaient été appliquées et que, dès lors, l'organisme de recouvrement ne pouvait pas réclamer une somme au titre des majorations de retard, fussent-elles complémentaires.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions fixées à l'article R. 243-20 pour bénéficier d'une telle remise étaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale.