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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 21-10.584

ECLI:FR:CCASS:2022:C200944

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. 5. Pour déclarer la contestation de l'allocataire irrecevable, ayant constaté que la notification du 26 juillet 2016, qui rapportait celle du 12 janvier 2016, ne reprenait pas les mentions obligatoires relatives aux voies de recours, l'arrêt retient que cette omission n'entra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a, par décisions du 12 janvier 2016 puis du 26 juillet 2016, notifié à Mme [W] (l'allocataire) un indu au titre de l'allocation de logement sociale, ainsi que la suspension du versement des prestations sociales.

2L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme, alors « que si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle ; qu'en l'espèce, l'allocataire sollicitait « En tout état de cause… » la condamnation de la Caisse au paiement de dommages intérêts en raison de son préjudice moral en faisant valoir « que depuis la décision rendue par le TASS, la CAF n'a toujours pas rétabli l'allocataire dans ses droits, alors même que la décision était assortie de l'exécution provisoire ; que cette situation a causé un lourd préjudice à l'allocataire qui s'est retrouvée à devoir constamment faire face à des difficultés financières et qu'elle a des répercussions sur la santé de l'allocataire comme en attestent les certificats versés aux débats qui précisent que l'assurée est suivie depuis 2016 pour dépression sévère » ; qu'elle soutenait encore « que même si le lien de causalité est particulièrement complexe à établir entre les actions de la CAF et l'état de santé de l'allocataire, on ne peut qu'admettre qu'au-delà des présomptions graves précises et concordantes, un tel acharnement de la caisse à l'égard de l'allocataire a contribué à l'aggravation de son état de santé ou fait obstacle à son amélioration ; qu'elle sollicitait en conséquence que la caisse d'allocations familiales de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'en déclarant « irrecevable la contestation de l'allocataire » faute pour celle-ci d'avoir préalablement porté sa contestation devant la commission de recours amiable, quand elle était saisie d'une demande qui ne requérait pas la saisine préalable de cette commission, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle.

5Pour déclarer la contestation de l'allocataire irrecevable, ayant constaté que la notification du 26 juillet 2016, qui rapportait celle du 12 janvier 2016, ne reprenait pas les mentions obligatoires relatives aux voies de recours, l'arrêt retient que cette omission n'entraîne que l'inopposabilité des délais de recours pour saisir la commission de recours amiable mais ne dispense pas l'allocataire de cette formalité préalable obligatoire.

6En statuant ainsi, alors que, s'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre la caisse, la procédure administrative amiable n'était pas requise de la part de l'allocataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales de Paris à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 21-10.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200944 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6GH3MFWF