Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-23.725

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail : 4. Il résulte des trois premiers de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Aux termes du deuxième, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures compre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions