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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-23.725

ECLI:FR:CCASS:2022:C200942

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail : 4. Il résulte des trois premiers de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Aux termes du deuxième, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures compre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 2020), M. [K] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 13 septembre 2016, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] - [Localité 4] - [Localité 3] - Seine-Maritime (la caisse).

2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que

le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin et, plus généralement, s'il avait mis en place des actions d'information, de formation ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail :

4Il résulte des trois premiers de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

5Aux termes du deuxième, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment des actions d'information et de formation.

6Aux termes du dernier, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail.

7Pour débouter la victime de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des deux photographies produites par la société qu'il a été mis à la disposition du salarié un « grand escabeau sécurisé », ce que celui-ci ne conteste pas. Il ajoute d'une part, que cet escabeau pouvait se régler en hauteur et d'autre part, qu'il n'est pas rapporté la preuve par le salarié que ce dispositif n'était pas adapté pour peindre la partie intermédiaire du bâtiment. Il en déduit que si l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque de chute lié à l'exécution d'un travail de peinture, pour partie en hauteur, il n'est pas établi qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce risque.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés et s'il avait mis en place des actions d'information, de formation ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société [5] de ses demandes de sursis à statuer et d'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 23 mars 2017, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société [5] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-23.725 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200942 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q7E8VRMC