Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que
le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin et, plus généralement, s'il avait mis en place des actions d'information, de formation ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail :
4Il résulte des trois premiers de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
5Aux termes du deuxième, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment des actions d'information et de formation.
6Aux termes du dernier, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail.
7Pour débouter la victime de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des deux photographies produites par la société qu'il a été mis à la disposition du salarié un « grand escabeau sécurisé », ce que celui-ci ne conteste pas. Il ajoute d'une part, que cet escabeau pouvait se régler en hauteur et d'autre part, qu'il n'est pas rapporté la preuve par le salarié que ce dispositif n'était pas adapté pour peindre la partie intermédiaire du bâtiment. Il en déduit que si l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque de chute lié à l'exécution d'un travail de peinture, pour partie en hauteur, il n'est pas établi qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce risque.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés et s'il avait mis en place des actions d'information, de formation ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.