Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de l'employeur ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation a été retenue ; qu'en l'espèce, le colloque médico-administratif communiqué à l'employeur précisait l'origine de la fixation au 2 novembre 2015 de la date de première constatation médicale en mentionnant : « Selon le Dr S..., médecin traitant » ; qu'en considérant que cette mention était insuffisante et en exigeant que l'échange avec le médecin traitant, ainsi visé, soit formalisé et joint au dossier, ou que son contenu soit précisé, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Il résulte de ce texte que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur. Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue.
5Pour faire droit au recours de l'employeur, l'arrêt relève que ni la nature de la maladie professionnelle, ni la date de sa première constatation ne sont couvertes par le secret médical, puisqu'il s'agit d'éléments permettant d'apprécier le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée, et que le médecin-conseil, qui invoque à cet égard un échange avec le médecin traitant de la victime, aurait dû soit le formaliser, et le joindre au dossier, soit en préciser le contenu. Il retient que les pièces du dossier constitué par la caisse ne permettaient pas à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles a été retenue pour date de première constatation médicale de la maladie professionnelle déclarée, une date distincte de celle fixée par le certificat médical initial.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la fiche de colloque médico-administratif, figurant au dossier constitué par la caisse, mentionnait que la date de première constatation médicale de la maladie avait été fixée après un échange avec le médecin traitant, de sorte que l'employeur avait été suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles elle avait été retenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.