Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 21-11.272

ECLI:FR:CCASS:2022:C200924

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable. 5. Cependant le moyen qui est de pur droit, est recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : 6. Il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-12.377), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles l'affection déclarée le 28 août 2013 par Mme [C] (la victime).

2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de sécurité sociale d'un recours.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelle, dont la prise en charge est sollicitée, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime ; que la caisse est alors tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies et de se prononcer sur la demande après avis motivé de ce comité ; que la cour d'appel a constaté que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par la salariée n'étaient pas intégralement remplies ; qu'en retenant, pour débouter la victime de ses demandes, que ladite maladie professionnelle n'était pas directement causée par le travail habituel de l'assurée, sans vérifier au besoin d'office si l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait été préalablement recueilli par la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable.

5Cependant le moyen qui est de pur droit, est recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 :

6Il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

7Pour rejeter la demande de prise en charge, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que la maladie déclarée par la salariée était inscrite au tableau n° 57 A, retient essentiellement que la première constatation médicale de la pathologie est intervenue plus de six mois après la fin de l'activité de caissière de bureau de tabac de la victime, de sorte que la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie, et que, s'agissant de la liste limitative des travaux, la victime invoque pour l'essentiel une activité au titre de vendeuse en boulangerie, dont ni la réalité, ni la consistance ne sont établies. Il relève que, s'agissant de son activité dans le bureau de tabac, l'assurée a invoqué au cours de l'enquête administrative, au titre des travaux limitativement énumérés comme susceptibles de provoquer la maladie, l'ouverture et la fermeture du tiroir des tickets de jeu, et les mouvements en hauteur pour récupérer les paquets de cigarettes, mais qu'il doit être observé que le mouvement d'ouverture d'un tiroir sollicite pour l'essentiel l'avant bras ou les avant bras et que les sollicitations susceptibles de concerner le ou les bras ne répondent pas à la liste limitative des travaux, d'angle supérieur ou égal à 60 ou 90 degrés. Il ajoute que si l'on peut admettre que certains des paquets de tabac étaient situés en hauteur, entraînant l'exécution des mouvements visés par la liste limitative des travaux prévus au tableau n° 57, eu égard à la légèreté de la marchandise, et du fait que l'assurée était droitière, c'était bien l'épaule droite qui était naturellement sollicitée, et qu'à supposer que l'épaule gauche ait pu être occasionnellement sollicitée, il n'est pas permis, au regard de ce caractère occasionnel, de retenir qu'elle l'aurait été dans les conditions de durée exigée par le tableau.

8Il en déduit que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par la salariée ne sont pas remplies et que, pour ces même motifs, il n'est pas permis de retenir que cette maladie serait directement causée par le travail habituel de l'assurée.

9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d'une maladie désignée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci, de sorte qu'elle ne pouvait statuer sans que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation par Mme [C] de la décision de la commission de recours amiable du 12 juin 2014, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et la condamne à payer à la SCP Ohl et Vexliard la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 21-11.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200924 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MMK6EC4E