Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 21-11.272

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable. 5. Cependant le moyen qui est de pur droit, est recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : 6. Il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions