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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-10.733

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 5. Selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est celui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019, rendu sur renvoi de cassation (2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.958), associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais ayant son siège à Londres, M. [R] (le cotisant) exerçait son activité d'avocat en France où il réside.

3La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France, puis l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val de Loire (l'URSSAF), ayant entendu intégrer le montant des bénéfices distribués au siège du cabinet à Londres dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dues par le cotisant et fait signifier plusieurs contraintes à cette fin, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction chargé du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contrainte litigieuses, alors :

« 2°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la notion de revenu professionnel doit être appréciée à la lecture du droit français ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'appréciation portée par l'administration fiscale britannique sur la notion d'activité des avocats associés d'un partnership, pour affirmer que ces derniers ne seraient pas considérés comme travailleurs indépendants et ne seraient comme tels pas assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;

3°/ que, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent statuer par un motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant que, selon l'administration fiscale britannique les avocats exerçant leur activité professionnelle en France en tant qu'avocats également associés d'un cabinet juridique britannique (partnership) ne seraient pas considérés comme des travailleurs indépendants en vertu de la législation britannique et ne seraient pas de ce fait assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que les revenus distribués à un avocat associé au sein d'un cabinet international générés par l'activité du cabinet en dehors du territoire français lui sont versés en raison de ses attributions professionnelles, peu important qu'il n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices obtenus par l'activité du cabinet à l'étranger ; qu'en jugeant en l'espèce que les bénéfices perçus par un avocat rattaché au bureau de Paris, au titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux a` l'étranger et ne peuvent par conséquent être rattachés à l'activité réalisée par le bureau de Paris pour en tirer que ces revenus ne sont pas des revenus professionnels assujettis à cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable ;

5°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale puisqu'ils sont pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition ; qu'en relevant en l'espèce que les revenus tirés du partnership n'avaient pas été imposés en France au titre des revenus professionnels pour écarter leur assujettissement à cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

5Selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. Le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu'il énumère.

6Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt retient essentiellement que l'administration fiscale britannique indique que les avocats qui vivent en France, exercent leur activité professionnelle en France en tant qu'avocats également associés d'un cabinet juridique britannique (partnership) et n'exercent pas physiquement une activité au Royaume-Uni ne seraient pas considérés comme des travailleurs indépendants en vertu de la législation britannique et ne seraient pas de ce fait assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques et qu'en effet, en application de la loi britannique du 14 août 1890 le partnership est une association sans personnalité morale de personnes exerçant leur activité en commun dans un but lucratif de sorte que la qualité d'associé à un partnership ne permet pas à elle seule de caractériser une activité professionnelle. Il énonce que le seul fait qu'un avocat résidant en France soit associé à une telle structure localisée en Grande-Bretagne ne permet pas d'en déduire qu'il aurait une double activité professionnelle et que les revenus tirés de l'appartenance au partnership ne sont pas des revenus professionnels. Il ajoute que l'organisation du partnership dont le cotisant est membre repose sur des bureaux dont le fonctionnement est indépendant et dont les résultats sont traités séparément, avant qu'il y ait lieu à consolidation générale, que, dans ce cadre, chaque bureau facture les interventions faites pour un avocat membre d'un autre bureau et que les bénéfices versés à chacun des membres du partnership sont proportionnels au nombre de parts détenues. Il énonce que les bénéfices perçus par un avocat rattaché au bureau de [Localité 8], au titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux à l'étranger et ne peuvent pas être rattachés, fût-ce à titre accessoire à l'activité réalisée par le bureau de [Localité 8]. Il relève également qu'il ne résulte ni des avis d'imposition fournis par le cotisant, ni des documents produits par l'URSSAF que les revenus tirés du partnership ont été imposés en France au titre des revenus professionnels. Il en déduit que ces revenus ne peuvent pas être considérés comme des revenus professionnels entrant dans les prévisions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les revenus litigieux avaient été distribués au cotisant en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein d'un cabinet international, de sorte qu'ils étaient en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'avaient pas de cause étrangère à cette activité, la cour d'appel , qui n'a pas recherché si, peu important qu'ils n'aient pas été imposés en France, ceux-ci avaient été retenus pour le calcul de l'impôt français a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, et dit n'y avoir lieu à renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à l'URSSAF Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2022, n° 20-10.733 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200922 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z0Z92PRM