Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2022, n° 21-15.211

Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution :

3Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

4Pour déclarer irrecevables les demandes de M. [C], la cour d'appel retient que ce dernier n'a formulé aucune demande à l'encontre du FTC Quercius ni soulevé aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure et relève qu'il ne justifie pas d'actes de procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou de circonstances postérieures à ladite audience mais de nature à interdire la poursuite de la saisie.

5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que dans ses dernières conclusions devant le juge de l'exécution, M. [C] avait conclu au débouté des prétentions du Trésor public et sollicité une mesure d'expertise et des délais de paiement, ce dont il résultait que ces demandes avaient été soumises au juge de l'exécution lors de l'audience d'orientation, la cour d'appel, qui aurait dû déclarer recevables ces contestations, quand bien même elles ressortissaient à la compétence de la juridiction administrative, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, a violé le texte susvisé.

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8Il résulte de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales que les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances soultes et pénalités de toutes nature, lorsqu'elles tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, relèvent de la juridiction contentieuse.

9L'article L. 281 du même code précise que si les recours sur la régularité en la forme de l'acte sont portées devant le juge de l'exécution, en revanche les contestations portant sur le montant de la dette sont portées devant le juge de l'impôt prévu à son article L. 199.

10En outre, le principe de la séparation des pouvoir interdit aux juridictions de l'ordre judiciaire d'accorder des délais de grâce aux débiteurs en matière de recouvrement de dettes fiscales.

11Il s'ensuit que les demandes de M. [C] formées à l'encontre du Trésor public, qui excèdent la compétence de la cour d'appel statuant comme juge de l'exécution, sont irrecevables.