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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-10.054

ECLI:FR:CCASS:2022:C200823

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2013-937 du 1er août 2012 : 4. Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau. 5. Pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie, ayant retenu que la victime était atteinte d'une tendinopathie non calcifiante telle que désignée au tableau n° 57, l'arrêt relève que la caisse, qui n'a pas remis en cause les autres conditions dans sa décision de refus de prise en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2020), par décision du 1er juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [N] (la victime).

2La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la pathologie déclarée devait être prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge au titre du tableau des maladies professionnelles que si les juges vérifient que l'ensemble des conditions médicales et administratives prévues au tableau sont réunies ; qu'en l'espèce, la caisse faisait valoir que l'origine professionnelle de la pathologie de l'assuré ne pouvait être reconnue sans étude préalable des conditions administratives du tableau n° 57 tenant au délai de prise en charge et à l'exposition au risque, conditions administratives qu'elle n'avait pas étudiées ; qu'en refusant de vérifier si ces conditions administratives étaient remplies aux prétextes inopérants que le délai d'instruction du dossier était dépassé et que la caisse n'avait remis en cause que les conditions médicales dans sa décision de refus de prise en charge, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 2013-937 du 1er août 2012, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2013-937 du 1er août 2012 :

4Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.

5Pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie, ayant retenu que la victime était atteinte d'une tendinopathie non calcifiante telle que désignée au tableau n° 57, l'arrêt relève que la caisse, qui n'a pas remis en cause les autres conditions dans sa décision de refus de prise en charge, ne peut demander le retour du dossier pour examen complémentaire alors que le délai imparti est écoulé.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-10.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200823 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C1NGV1YG