Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions de prise en charge notifiées le 23 juillet 2014 inopposables à l'égard de celui-ci, alors :
« 1°/ que la caisse peut toujours retirer une décision créatrice de droits si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que les décisions du 26 juin 2014 étaient irrégulières ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si ce caractère irrégulier ne permettait pas à la caisse de les retirer et de leur substituer la décision du 23 juillet 2014, ce retrait étant intervenu dans un délai de quatre mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ;
2°/ que la caisse peut toujours retirer une décision créatrice de droits si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de recours contentieux ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que les décisions du 26 juin 2014 étaient irrégulières ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si ce caractère irrégulier ne permettait pas à la caisse de les retirer et de leur substituer la décision du 23 juillet 2014, ce retrait étant intervenu dans le délai de recours contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
5Selon le quatrième alinéa de ce texte, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief.
6Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.
7Pour déclarer les décisions notifiées le 23 juillet 2014 inopposables à l'employeur, l'arrêt retient que les décisions initiales de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 avaient acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, peu important qu'elles aient été irrégulières en l'absence de lettre de clôture.
8De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision.
9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.