Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-11.630
ECLI:FR:CCASS:2022:C200811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 3. Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par la caisse du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, alors en vigueur ; 4. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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