Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 21-11.793

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : 3. En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse a la qualité de conjoint survivant au sens de ce texte, de sorte qu'elle doit bénéficier de la pension de réversion. 4. Pour rejeter sa demande de pension de réversion, l'arrêt retient que, par jugement devenu définitif, Mme [K] a été déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère putatif de son mariage. 5. En privant ainsi d'effets le mariage conclu entre [I] [M] et Mme [K] pour cause de bigamie, alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait la qualité de conjoint s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 353-15 décisions