Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 21-14.867

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 3. Selon ce texte, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 4. Pour r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-10-34 décisions