Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 21-13.317

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen serait nouveau et mélangé de fait et de droit en ce que, devant la cour d'appel, la victime n'a pas répondu à la forclusion qui lui était opposée. 7. Cependant, en ce qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, le moyen est de pur droit. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 9. Si l'action prévue par ce texte ne peut être engagée que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du tra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions