Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2022, n° 21-11.960

ECLI:FR:CCASS:2022:C200669

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. 6. La cour d'appel, pour condamner Mme [E] et l'assureur à payer à Mme [X] une certaine somme, a énoncé que la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose est engagée dès lors qu'il est établi que cette chose a été l'instrument du dommage, que la bougie qui a mis le feu aux vêtements de Mme [X] ne saurait être considérée comme une chose inerte puisqu'il s'en dégage une flamme qui peut vaciller, qu'elle n'était pas protégée par un photophore, en sorte qu'il s'agissait d'un objet dangere

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2020), alors qu'elle se trouvait au domicile de Mme [E], Mme [X], dont les vêtements ont pris feu au contact d'une bougie, a été gravement blessée.

2Mme [X] a assigné Mme [E] et son assureur, la société Avanssur (l'assureur), qui refusait de prendre en charge l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le moyen pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [E] et l'assureur font grief à l'arrêt de dire que la responsabilité du fait des choses de Mme [E] était engagé, de les condamner in solidum à payer à Mme [X] la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis et de surseoir à statuer sur les demandes relatives à la responsabilité de l'assureur, à l'indemnisation de Mme [X], et à la demande de remboursement de l'assureur, alors « que l'on est responsable du dommage causé par des choses que l'on a sous sa garde ; qu'en jugeant que la responsabilité de Mme [E] était engagée cependant qu'elle constatait par ailleurs qu'il n'était pas démontré que les bougies appartenaient à Mme [E] ni qu'elle les avait disposées au sol ou allumées, autrement dit qu'elle constatait que la preuve de la garde par Mme [E] n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil :

5Il résulte de ce texte qu'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

6La cour d'appel, pour condamner Mme [E] et l'assureur à payer à Mme [X] une certaine somme, a énoncé que la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose est engagée dès lors qu'il est établi que cette chose a été l'instrument du dommage, que la bougie qui a mis le feu aux vêtements de Mme [X] ne saurait être considérée comme une chose inerte puisqu'il s'en dégage une flamme qui peut vaciller, qu'elle n'était pas protégée par un photophore, en sorte qu'il s'agissait d'un objet dangereux qui engage la responsablilité de plein droit de Mme [E].

7En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [E] était la gardienne des bougies à l'origine du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1242 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2022, n° 21-11.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200669 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BRTWW2FF