Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2022, n° 21-11.960

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. 6. La cour d'appel, pour condamner Mme [E] et l'assureur à payer à Mme [X] une certaine somme, a énoncé que la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose est engagée dès lors qu'il est établi que cette chose a été l'instrument du dommage, que la bougie qui a mis le feu aux vêtements de Mme [X] ne saurait être considérée comme une chose inerte puisqu'il s'en dégage une flamme qui peut vaciller, qu'elle n'était pas protégée par un photophore, en sorte qu'il s'agissait d'un objet dangere

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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