Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2022, n° 20-20.544

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 5. Mme [Y] [L] conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche. Elle soutient qu'il est mélangé de fait et de droit, Mme [M] [L] ne pouvant faire valoir pour la première fois, à hauteur de cassation, qu'il incombait au juge de prendre en compte l'âge et la situation familiale de [P] [D] au jour de la souscription du contrat. 6. Cependant, le grief tiré du caractère manifestement excessif des primes litigieuses, au regard des critères résultant du texte légal, a été soutenu en première instance. 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 132-1319 décisions