Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [M] [L] reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de rapport des primes du contrat d'assurance sur la vie « Ecureuil » alors :
« 1°/ que le caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie qui donne lieu à leur rapport à la succession, s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que les primes litigieuses n'étaient pas manifestement excessives que « les liquidités détenues par [P] [D] lors de la souscription de ce contrat d'assurance-vie s'élevaient à environ 150 000 euros et qu'elle était par ailleurs propriétaire de sa maison et de parcelles de terrain », sans tenir compte de sa situation familiale, de son âge ainsi que de l'utilité pour elle de ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;
3°/ que le caractère manifestement exagéré d'une prime s'apprécie au moment de son versement ; qu'en énonçant, pour considérer que les primes litigieuses versées le 11 mars 2006 ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré, qu'il « n'est pas contesté que les liquidités détenues par [P] [D] lors de la souscription de ce contrat d'assurance vie s'élevaient à environ 150 000 euros », cette somme correspondant à l'état des comptes de la défunte au 1er janvier 2015 comme cela résultait des écritures de Mme [Y] [L], la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au moment du versement de ces primes, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. »