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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-22.469

ECLI:FR:CCASS:2022:C200583

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. 5. Pour faire droit au recours de l'assuré, le jugement retient que les arrêts de travail ne suspendent pas l'exécution du mandat représentatif dont il est titulaire et qu'il est fondé à poursuivre l'exercice de son activité syndicale, dès lors qu'il ne cumule pas pendant la période d'arrêt de travail la perception d'indemnités journa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 31 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à [N] [M] (l'assuré) un indu au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 5 mai 2018 au 31 août 2018, en raison de l'exercice d'une activité non autorisée.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse reproche au jugement d'accueillir le recours, alors :

« 1°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que l'exercice d'une activité syndicale ne fait pas exception, quand bien même l'exécution du mandat représentatif d'un salarié ne serait pas suspendue pendant l'arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations en participant à diverses réunions sur une période allant du 6 juin au 19 juillet 2018, que deux attestations médicales, l'une non datée, l'autre datée du 28 août 2018, approuvaient la poursuite par l'assuré de son activité syndicale, les juges du fond, qui ont perdu de vue que l'autorisation doit être préalable, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations, que l'assuré n'a pas perçu de rémunération, autre que les indemnités journalières, sur la période considérée, les juges du fond, qui ont statué au bénéfice d'un motif inopérant, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.

5Pour faire droit au recours de l'assuré, le jugement retient que les arrêts de travail ne suspendent pas l'exécution du mandat représentatif dont il est titulaire et qu'il est fondé à poursuivre l'exercice de son activité syndicale, dès lors qu'il ne cumule pas pendant la période d'arrêt de travail la perception d'indemnités journalières avec le paiement d'heures de délégation et que cette activité syndicale limitée est compatible avec son état de santé et les contraintes des soins prodigués. Il relève que l'assuré n'a pas perçu de rémunération autre que les indemnités journalières sur la période considérée et qu'il justifie d'avis favorables à cette poursuite d'activité syndicale au regard de son état, émanant de deux médecins, l'un non daté, l'autre du 28 août 2018, reçus par la caisse en septembre 2018.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré avait poursuivi une activité sans y avoir été expressément et préalablement autorisé, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 6 qu'il y a lieu de rejeter le recours.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 31 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chaumont ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de Mme [D], prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [I] [M], héritière de son père décédé [N] [M] ;
  • Condamne Mme [D], prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [I] [M], héritière de son père décédé [N] [M], aux dépens exposés tant dans l'instance suivie devant le tribunal judiciaire de Chaumont que devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-22.469 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200583 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5RSD1118