Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse reproche au jugement d'accueillir le recours, alors :
« 1°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que l'exercice d'une activité syndicale ne fait pas exception, quand bien même l'exécution du mandat représentatif d'un salarié ne serait pas suspendue pendant l'arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations en participant à diverses réunions sur une période allant du 6 juin au 19 juillet 2018, que deux attestations médicales, l'une non datée, l'autre datée du 28 août 2018, approuvaient la poursuite par l'assuré de son activité syndicale, les juges du fond, qui ont perdu de vue que l'autorisation doit être préalable, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations, que l'assuré n'a pas perçu de rémunération, autre que les indemnités journalières, sur la période considérée, les juges du fond, qui ont statué au bénéfice d'un motif inopérant, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :
4Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
5Pour faire droit au recours de l'assuré, le jugement retient que les arrêts de travail ne suspendent pas l'exécution du mandat représentatif dont il est titulaire et qu'il est fondé à poursuivre l'exercice de son activité syndicale, dès lors qu'il ne cumule pas pendant la période d'arrêt de travail la perception d'indemnités journalières avec le paiement d'heures de délégation et que cette activité syndicale limitée est compatible avec son état de santé et les contraintes des soins prodigués. Il relève que l'assuré n'a pas perçu de rémunération autre que les indemnités journalières sur la période considérée et qu'il justifie d'avis favorables à cette poursuite d'activité syndicale au regard de son état, émanant de deux médecins, l'un non daté, l'autre du 28 août 2018, reçus par la caisse en septembre 2018.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré avait poursuivi une activité sans y avoir été expressément et préalablement autorisé, le tribunal a violé le texte susvisé.