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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-17.440

ECLI:FR:CCASS:2022:C200577

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée. Ces dispositions, en tant qu'elles introduisent l'exception de bonne foi, doivent être regardées comme une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable aux pénalités prononcées, après sa date d'entrée en vigueur, pour des faits commis avant cette date. La bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle ayant révélé une omission déclarative, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié à Mme [I] (l'assurée), bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, par lettre du 30 août 2018, un indu d'un montant de 228,38 euros correspondant aux années 2015 et 2016, et, par lettre du 31 août 2018, une pénalité.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité, alors :

« 1°/ que toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme de sécurité sociale peut donner lieu à l'infliction d'une pénalité ; qu'en retenant, pour annuler la pénalité, que la mauvaise foi de l'assurée n'était pas établie, les juges du fond, qui ont ajouté une condition à la loi, ont violé les articles L. 162-1-14 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ;

2°/ que toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme de sécurité sociale, sauf en cas de bonne foi de l'assuré, peut donner lieu à l'infliction d'une pénalité ; qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'en retenant, pour annuler la pénalité, que la mauvaise foi de l'assurée n'était pas établie, les juges du fond ont violé l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la pénalité, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil ;

3°/ que l'ensemble des ressources perçues par les membres du foyer, prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, doit donner lieu à déclaration ; qu'en annulant la pénalité, quand ils constataient l'existence des versements sur le livret de caisse d'épargne de la fille de l'assurée, non déclarés par cette dernière, au motif inopérant que l'on ignorait l'origine et la destination des fonds, les juges du fond ont violé les articles L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que dès lors qu'était établie l'existence des versements dont se prévalait la caisse pour justifier de la méconnaissance par l'assurée de ses obligations déclaratives, il appartenait à l'assuré de justifier de l'origine et de la destination des fonds ; qu'en annulant la pénalité, au motif que l'on ignorait l'origine et la destination des fonds, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur la caisse, ont violé les articles L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. »

Réponse de la Cour

4Aux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

5Ces dispositions, en tant qu'elles introduisent l'exception de bonne foi, doivent être regardées comme une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable aux pénalités prononcées, après sa date d'entrée en vigueur, pour des faits commis avant cette date.

6La bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l'assuré.

7C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le tribunal, par une décision motivée, a jugé que la mauvaise foi n'était pas établie.

8Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-17.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200577 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FMN4T5M7