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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 19-15.669

ECLI:FR:CCASS:2022:C200570

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 : 4. Il résulte du premier de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié doit être précédée d'une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5. Selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation. 6. Pour dire nulles et de nul effet les mises en demeure des 20 décembre 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 2019), la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié, les 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015, à M. [Y] (le cotisant) des mises en demeure pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2014. Une contrainte lui a été signifiée le 3 août 2017.

2Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La CIPAV fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il valide la contrainte signifiée le 3 août 2017,de dire nulles et de nul effet les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 ainsi que la contrainte litigieuse, de dire que le cotisant est déchargé de la totalité des sommes visées et que les sommes versées en exécution de cette contrainte lui seront restituées par la CIPAV, alors « que tout adhérent au régime de la CIPAV a l'obligation d'indiquer à cet organisme social les changements intervenus dans sa situation ; quels qu'en aient été les modes de délivrance, la mise en demeure adressée par une caisse à la seule adresse alors connue d'elle du débiteur est de nature à produire tous ses effets ; que pour statuer sur la validité de mises en demeure adressées les 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 par la CIPAV au cotisant à l'adresse que celui-ci avait indiquée lors de son adhésion et retournées avec les mentions « destinataire inconnue à l'adresse » et « défaut d'accès ou d'adressage » ainsi que sur la validité de la contrainte du 10 juillet 2017 visant ces mises en demeure signifiée le 3 août 2017 au cotisant à la requête de la CIPAV, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par la CIPAV si l'adhérent justifiait ou non « avoir fait état à la CIPAV d'un quelconque changement d'adresse » ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 :

4Il résulte du premier de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié doit être précédée d'une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5Selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation.

6Pour dire nulles et de nul effet les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 et annuler la contrainte du 3 août 2017, l'arrêt relève que les mises en demeure n'ont pas été envoyées à l'adresse où le cotisant avait transféré le siège de la société. Il ajoute que, dans la mesure où les mentions figurant sur le registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers, c'est à juste raison que le cotisant fait valoir que les mises en demeure sont nulles pour ne pas avoir été envoyées à l'adresse exacte.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cotisant avait informé la caisse de son changement d'adresse préalablement à l'envoi des mises en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nulles et de nul effet les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 ainsi que la contrainte du 3 août 2017, dit que M. [Y] est déchargé de la totalité des sommes visées dans cette contrainte et ordonne la restitution des sommes versées en exécution de celle-ci, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 19-15.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200570 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-59ZB5PNR