Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de déclarer infondé l'indu notifié le 1er octobre 2019 en tant qu'il porte sur la somme de 3 875,81 euros, et de la débouter l'ensemble de ses demandes, alors « que seuls peuvent être remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués par un auxiliaire médical ayant fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative ; que sauf éventuelle indication expresse contraire, la période de soins infirmiers visée par une prescription médicale débute à la date de cette dernière ; qu'en retenant, pour dire infondé l'indu portant sur des actes non prescrits pour un montant de 3 875,81 euros, que, dans l'hypothèse où les prescriptions médicales se succèdent, la période de soins infirmiers visée par une prescription médicale ne débute pas à la date de ladite prescription, mais à l'expiration de la période de soins infirmiers visée par la prescription précédente, les juges du fond ont violé les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
3Il résulte de l'article 5 C de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, pris en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative.
4L'arrêt relève que les prescriptions médicales litigieuses sont des ordonnances de renouvellement de soins concernant des patients atteints d'affections chroniques et bénéficiant d'un traitement continu, que les médecins rédacteurs indiquent sur celles-ci la date de leur rédaction et la durée des soins et que certaines comportent également des prescriptions médicamenteuses. Il ajoute qu'il apparaît légitime de considérer que si un traitement médicamenteux est prescrit pour une certaine durée puis renouvelé identiquement par une nouvelle prescription, cette seconde posologie ne débutera qu'à l'achèvement de la première, sans s'imputer sur la fin de celle-ci alors que la prise du traitement n'est pas terminée, et qu'un tel raisonnement peut être étendu aux prescriptions de soins infirmiers, alors que certaines ordonnances prévoient à la fois des soins infirmiers et médicamenteux.
5Ayant ainsi fait ressortir que les prescriptions médicales litigieuses avaient été rédigées avant que ne soient engagés les soins prescrits, le tribunal en a exactement déduit que les actes de soins litigieux répondaient aux conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels.
6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.