Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-17.123
ECLI:FR:CCASS:2022:C200553
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable des conséquences dommageables résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde, sous le poids d'un mineur, en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans rechercher si, même correctement entretenue, elle n'aurait pas cédé sous le poids de la victime
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