Ce que soutenait le demandeur
4L'assuré fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « que la notification, dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission de recours amiable de l'organisme, rendue postérieurement à l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite, fait courir au profit de son destinataire le délai de recours de deux mois pour saisir le tribunal ; qu'en refusant de faire courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal de la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable le 22 octobre 2018, le tribunal a violé les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
5Selon ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre 1er, deuxième partie, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.
6Pour déclarer le recours irrecevable, le jugement énonce que la commission de recours amiable disposait d'un délai expirant le 22 octobre 2017 pour rendre sa décision, soit un mois après que l'assuré ait été informé par courrier du délai dans lequel il devait saisir le tribunal en cas de décision implicite de la commission de recours amiable, en application de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, et de ce qu'il disposait ensuite d'un délai de deux mois, à compter du 22 octobre 2017, pour saisir la juridiction sur le fond, en application de l'article R. 142-18 du même code.
7Le jugement retient que l'assuré n'a formé un recours contentieux à l'encontre de la notification d'indu que par courrier daté du 19 novembre 2018, reçu au tribunal le 20 novembre 2018, soit en dehors du délai d'un mois puis de deux mois à compter de la saisine de la commission de recours amiable, et considère qu'il est indifférent que la commission de recours amiable ait ultérieurement statué sur le recours de l'assuré, en rendant une décision de rejet sur le fond le 22 octobre 2018, ce dont il déduit qu'il est forclos.
8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il avait été saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable rendue sur le second recours de l'assuré, le tribunal a violé le texte susvisé.