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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-21.497

ECLI:FR:CCASS:2022:C200482

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment, aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère et il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours contre la pénalité prononcée dans les conditions fixées par ces textes de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise. 5. Pour annuler la pénalité financière prononcée à l'en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 3 septembre 2020), rendu en dernier ressort, M. [Z], infirmier libéral (le professionnel de santé) a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur le premier semestre de l'année 2016, à l'issue de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) lui a notifié, le 4 janvier 2018, un indu correspondant à des anomalies de facturation puis, le 8 novembre 2018, une pénalité financière.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision du 8 novembre 2018 ayant notifié au professionnel de santé une pénalité financière, alors « que la procédure des pénalités financières qui constitue une sanction des manquements prévus aux articles L. 114-17-1, R. 147-8 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale est distincte de la procédure de récupération d'indu qui correspond à la récupération du préjudice subi par l'organisme social ; qu'en retenant qu'en l'absence de décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores et déjà notifier au praticien une pénalité financière pour avoir facturé des actes non réalisés, ou non médicalement justifiés, ou encore effectués à partir d'une prescription surchargée, le tribunal a violé les textes précités. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Selon ce texte, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment, aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère et il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours contre la pénalité prononcée dans les conditions fixées par ces textes de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise.

5Pour annuler la pénalité financière prononcée à l'encontre du professionnel de santé, le jugement retient essentiellement qu'en l'absence de décision définitive concernant la contestation de l'indu, la somme réclamée à ce titre n'est ni certaine ni exigible et qu'il s'ensuit que la pénalité financière ne peut être établie ni dans son principe, ni dans son montant.

6En statuant ainsi, le tribunal qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Limoges ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Poitiers ;
  • Condamne M. [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Z] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-21.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200482 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P98MN2KA