Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision du 8 novembre 2018 notifiant au professionnel de santé une pénalité financière, alors « que la procédure des pénalités financières qui constitue une sanction des manquements prévus aux articles L. 114-17-1, R. 147-8 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale est distincte de la procédure de récupération d'indu qui correspond à la récupération du préjudice subi par l'organisme social ; qu'en retenant qu'en l'absence de décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores et déjà notifier au praticien une pénalité financière pour avoir facturé des actes non réalisés, ou non médicalement justifiés, ou encore effectués à partir d'une prescription surchargée, le tribunal a violé les textes précités. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon ce texte, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment, aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère et il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions fixées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
5Pour annuler la pénalité financière prononcée à l'encontre du professionnel de santé, le jugement, après avoir relevé qu'aucune décision définitive n'a été rendue concernant la contestation de l'indu et qu'ainsi la somme réclamée à ce titre n'est ni certaine ni exigible, en déduit que la pénalité financière ne pouvait être établie ni dans son principe, ni dans son montant.
6En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ce dernier.