ECLI:FR:CCASS:2022:C200424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Selon ce texte, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. 6. Pour condamner M. [F] au paiement de la somme de 150 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la demande de dommages-intérêts de M. [F] fondée sur le caractère abusif de la saisie immobilière ne peut qu'être rejetée mais celle de Mme [I] [P] sera accueillie à hauteur de 150 euros, au titre des frais bancaires et, par motifs propres, que le premier juge a exactement apprécié le pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2020), M. [F] a fait pratiquer, sur le fondement de l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné Mme [I] [P] à lui payer une certaine somme, une saisie-attribution à l'encontre de cette dernière.
2Mme [I] [P] a saisi un juge de l'exécution.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [F] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [I] [P] la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts alors « que la seule annulation de la saisie pratiquée n'est pas, sauf circonstances particulières qu'il revient au juge de caractériser, de nature, à elle seule, à faire dégénérer la mesure en abus ; qu'en déduisant automatiquement l'abus de saisie de sa nullité, sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer la mesure d'exécution pratiquée en abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
5Selon ce texte, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
6Pour condamner M. [F] au paiement de la somme de 150 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la demande de dommages-intérêts de M. [F] fondée sur le caractère abusif de la saisie immobilière ne peut qu'être rejetée mais celle de Mme [I] [P] sera accueillie à hauteur de 150 euros, au titre des frais bancaires et, par motifs propres, que le premier juge a exactement apprécié le préjudice subi.
7En se déterminant ainsi, sans caractériser l'abus commis par M. [F] dans la mise en uvre de la saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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