Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident ou la maladie dont le salarié est victime revêt un caractère professionnel, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ; qu'en énonçant, pour dire les demandes de l'assuré irrecevables et l'en débouter, qu'il demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur alors qu'il n'avait jamais préalablement demandé auprès de la caisse la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ce texte que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime, la juridiction de sécurité sociale étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si l'accident ou la maladie présente un caractère professionnel, et si l'assuré établit avoir été victime d'une faute inexcusable de l'employeur.
5Pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir sollicité auprès de la caisse la reconnaissance d'une maladie professionnelle, sinon d'un accident du travail, afin que cette demande soit instruite conformément aux règles édictées par le code de la sécurité sociale, il appartenait à l'assuré de saisir une juridiction de droit commun d'une action en responsabilité civile contractuelle de son employeur.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.