Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ; que la prescription triennale de l'article L. 133-4 du même code est seul applicable lorsque l'action en répétition de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non respect des règles de facturation ; qu'en appliquant ladite prescription biennale à l'action intentée par la caisse, quand cette action n'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre le masseur-kinésithérapeute ayant réalisé les prestations indûment facturées à l'assurance maladie, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »