Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
7Selon les deux premiers de ces textes, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
8Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement relève que si la différence entre les montants détaillés par la mise en demeure et les montants réclamés au terme de la contrainte s'explique par des régularisations intervenues postérieurement, la contrainte vise toutefois in fine les sommes suivantes : cotisations 1 080 euros, majorations 658 euros, qu'il s'en déduit que la seule indication globale de la déduction de 255 euros, d'une part, et de 22 442 euros, d'autre part, si elle permet de comprendre comment on parvient au solde global de 1 738 euros, ne permet pas au débiteur de comprendre comment on aboutit au solde ventilé de 1 080 euros en cotisations, d'un côté, et de 658 euros en majorations, de l'autre. Il en déduit que la contrainte ne comporte pas, par le renvoi qu'elle fait à la mise en demeure et les précisions complémentaires apportées, les indications permettant au débiteur de comprendre l'étendue de ses obligations conformément aux articles L. 242-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la contrainte litigieuse mentionnait, pour les troisième et quatrième trimestres de l'année considérée, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard, ainsi que les déductions correspondant aux versements effectués, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés.