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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-22.242

ECLI:FR:CCASS:2022:C200373

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Après avoir relevé que la victime ne produit aucun écrit par lequel elle aurait avisé sa hiérarchie d'un dysfonctionnement du matériel et qu'une étude d'ergonomie effectuée en 2010 sur son poste de travail n'a pas été suivie d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2020), Mme [W] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur) a effectué le 3 novembre 2010 une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite par mouvements répétés », constatée pour la première fois le 31 août 2010.

2La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors « 3°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, n° 18-25.021 FS-P+B+I) ; que la cour d'appel a constaté que la salariée était victime d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dont l'origine professionnelle avait été reconnue la maladie étant causée par « des gestes répétitifs tels que décrits dans le tableau n° 57A des maladies professionnelles » ; que la cour d'appel a également constaté que le poste de travail de la salariée était une « cabine du box de grattage » et « qu'une étude d'ergonomie avait été effectuée en 2010 sur le poste de travail de l'appelante, et la pièce suivante datée du 25 octobre 2014 ne fait que confirmer l'absence de compte rendu du passage de l'ergonome » ; qu'en concluant que « la preuve n'est pas rapportée qu'une défectuosité du box de prothésiste aurait été signalée à l'employeur, la preuve n'est pas non plus rapportée que ce dernier n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa salariée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui font apparaître que l'employeur n'a pris aucune mesure de prévention et de sécurité sur le poste de travail de la salarié – à tel point qu'il ne disposait même pas du compte rendu du passage de l'ergonome qui avait évalué le poste de travail de la salariée – violant ainsi les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

4Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

5Après avoir relevé que la victime ne produit aucun écrit par lequel elle aurait avisé sa hiérarchie d'un dysfonctionnement du matériel et qu'une étude d'ergonomie effectuée en 2010 sur son poste de travail n'a pas été suivie d'un compte-rendu, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait été informé, avant l'arrêt de travail de la victime, de la nécessité de modifier son poste de travail pour lui éviter des gestes tels que définis par le tableau n° 57 des maladies professionnelles. Il en déduit que la victime ne démontre pas que son employeur aurait dû avoir conscience du risque auquel elle était exposée, en lien avec la maladie professionnelle déclarée.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru, à la date de la première constatation médicale, par la victime effectuant l'un des travaux mentionné par le tableau comme susceptible d'entraîner l'affection considérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun le 26 janvier 2018, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-22.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200373 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-42VMAP66