Ce que soutenait le demandeur
3L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre de son recours subrogatoire formé contre M. [V], alors « que par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur ; que pour débouter l'assureur de son recours subrogatoire, l'arrêt retient que s'il est exact que selon les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur victime permet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, le fait fautif ou non du conducteur du véhicule impliqué étant indifférent, il n'en va pas de même pour l'application du recours subrogatoire de l'assureur fondé sur l'article L. 121-12 du code des assurances qui subordonne le recours subrogatoire de l'assureur à la démonstration que le tiers poursuivi a par son fait causé le dommage et qu'en l'espèce aucun élément ne permettant d'affirmer que M. [O] [V], tiers poursuivi en qualité de conducteur impliqué dans l'accident, a commis une faute à l'origine du sinistre ; qu'en statuant ainsi quand l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, pouvait exercer les droits que ce dernier tenait de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances :
4Selon ce texte, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
5L'arrêt, pour débouter l'assureur de sa demande, énonce d'abord que l'article L. 121-12 du code des assurances, qui fonde le recours subrogatoire de l'assureur subordonne ce recours à la démonstration que le tiers poursuivi a par son fait causé le dommage, puis retient qu'aucun élément dans le dossier ne permet d'affirmer que M. [V] a commis une faute à l'origine du sinistre.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de son arrêt que le tracteur conduit par M. [V] était impliqué dans l'accident, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de [S] [N] et que l'assureur, qui avait indemnisé l'ensemble de ses ayants droit en application de la garantie de « protection corporelle du conducteur » que celui-ci avait souscrite auprès d'elle, était subrogé dans leurs droits pour l'ensemble des prestations indemnitaires qu'il avait versées en exécution du contrat d'assurance, abstraction faite du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.