Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-22.035

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances : 4. Selon ce texte, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. 5. L'arrêt, pour débouter l'assureur de sa demande, énonce d'abord que l'article L. 121-12 du code des assurances, qui fonde le recours subrogatoire de l'assureur subordonne ce recours à la démonstration que le tiers poursuivi a par son fait causé le dommage, puis retient qu'aucun élément dans le dos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 131-29 décisions